Loi Boutin
La « commission paritaire mixte sénateurs/députés », a eu lieu le 19 février 2009.
Voici les mesures qui concernent directement la copropriété.
1. modifications des règles de fixation des honoraires de syndic en cas de travaux
Il interdit au syndic de prévoir des honoraires pour petits travaux qui ceux inclus dans le budget et, surtout, oblige désormais les syndics à faire voter en même temps que les gros travaux leurs honoraires.
Ceci devrait enfin permettre aux copropriétaires de négocier ces honoraires en fonction des travaux et non comme c’est le cas aujourd’hui, en fonction d’un barème souvent abusif et non dégressif prévu une fois pour toute par le contrat.
2. allongement de trois ans des délais de travaux de sécurisation des ascenseurs
L’allongement accordé est de trois ans, ce qui va permettre de reporter à fin 2015 (au lieu de juillet 2013) la deuxième période et à fin 2020 (au lieu de juillet 2018) la troisième période.
Cela permettra de donner plus de temps aux copropriétés en leur donnant plus de temps (donc la possibilité d’étaler les travaux) et en leur permettant de faire jouer une concurrence aujourd’hui moribonde
3. Information concernant les liens entre syndics ou agents immobiliers et « banquiers »
La loi a introduit une obligation de transparence concernant les liens entre syndics (ou agents immobiliers) et « banquiers ».
4. Suppression du poste de gardien et vente de la loge
Un article de loi confirme définitivement que la suppression du poste de gardien et la vente de la loge se décident à la double majorité et non à l’unanimité, sauf, bien sûr lorsque cela est contraire à la destination de l’immeuble (exemple : immeuble de standing) ou compromet les modalités de jouissance de ses parties privatives
5. La possibilité de mettre en conformité les règlements de copropriété à la majorité simple devient définitive
On pourra donc, à tout moment, mettre son règlement en conformité avec la loi en utilisant la majorité simple.
La nouvelle loi précise d’ailleurs que la mise en conformité concerne aussi bien la loi que le décret
Lire les douze dispositions de la loi et les articles de loi votés ‘ARC Abus n°1720: ICI