La loi de « Mobilisation pour le Logement » et la Copropriété
La loi de Mobilisation pour le Logement a enfin été examinée par l’Assemblée Nationale « en urgence »
Parmi les articles et dispositions
1. Mise à jour des règlements de copropriété à l’article 24 : confirmation de la pérennisation du dispositif.
2. Création d’une procédure d’alerte pour la copropriété en pré-difficulté.
3. Ascenseur : report de trois ans de la deuxième et troisième tranche des travaux.
4. Honoraires de syndic sur travaux.
Surprise de taille : les députés ont voté un amendement qui empêche les syndics de prélever des honoraires sur les gros travaux votés à l’article 24 ! Seuls les travaux votés à l’article 25 ou 26 pourront donner lieu à honoraires.
Espérons que la Commission paritaire maintiendra ce texte.
5. Transmission des archives au successeur.
6. Attention, ici « banquier-syndic ou banquiers-agent immobilier»
Un article concernant le devoir d’information de leurs clients par les syndics liés à des banquiers a été adopté.
Source : unarc abus 1697