L’inscription d’une résolution à la prochaine assemblée générale peut être faite par un ou plusieurs copropriétaires à tout moment. Le décret du 20 avril 2010 a ajouté la nécessité de joindre un projet de résolution, et, lorsqu’il s’agit d’une demande...
: 1) l'approbation des comptes annuels, c'est une approbation de type comptable. 2) le quitus, est de nature juridique, : lorsqu'il est donné, il dégage le syndic de toute responsabilité pour tous ses actes de gestion du syndicat durant l'exercice écoulé,...
La rémunération des syndics continue encore de poser problème. Alors, que les professionnels se sont engagés à suivre l'avis rendu par le Conseil national de la consommation (CNC) sur les honoraires de base, à peine plus de 12% des syndics en respectent...
La « commission paritaire mixte sénateurs/députés », a eu lieu le 19 février 2009. Voici les mesures qui concernent directement la copropriété. 1. modifications des règles de fixation des honoraires de syndic en cas de travaux Il interdit au syndic de...
La loi de Mobilisation pour le Logement a enfin été examinée par l’Assemblée Nationale « en urgence » Parmi les articles et dispositions 1. Mise à jour des règlements de copropriété à l’article 24 : confirmation de la pérennisation du dispositif. 2. Création...
Une pratique répandue chez les syndic : le refus de communiquer à ceux qui le demandent l’adresse des copropriétaires Or la Commission relative à la copropriété ,la Cour de Cassation ;les Ministères du Logement et de la Justice ;le décret du 17 mars 1967....
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MAJORITÉ SIMPLE (article 24) Les décisions relatives aux dépenses courantes d’entretien et celles portant sur l’administration courante de l’immeuble sont prises à la majorité simple. Cette majorité est celle des voix exprimées des copropriétaires présents...
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Bien sûr, rien n'est jamais perdu. Un procès verbal doit être envoyé ,en recommandé et dans un délai de 2 mois, aux copropriétaires qui ont voté contre une décision , ainsi qu'à ceux qui n'étaient ni présents,ni représentés . Les copropriétaires opposants...
Oui, à tout moment dans l'année et avant réception de la convocation à l' Assemblé Générale un copropirétaire peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception qu'un ou plusieurs points soient inscrits à l'ordre du jour.
