L’avance de trésorerie.

Le décret du 27 mai 2004 de la loi SRU interdit expressément le fonds de roulement et autorise une avance de trésorerie correspondant au 1/6 du budget prévisionnel.

Appuyons-nous sur l’exercice 2009-2010.

Le budget prévisionnel est de 887 466 € ; le 1/6 de cette somme représente 147 910 €.

Voici à présent la situation de trésorerie :

Une avance de 15 556,01 € à laquelle ii faut ajouter une "fausse" réserve de 140 290,76 euros ( appartement du gardien). La somme totale est de 155 846,77 euros.

Nous avons donc un dépassement de 7 935,77 € non autorisé, qui doit être remboursé aux copropriétaires.

Dans son compte-rendu du 19 décembre 2005, le Conseil Syndical veut faire la distinction entre «  fonds de prévoyance » et «  quote-part appartement gardien » et demande fut faite à Mr Schmitt de se renseigner sur les modalités applicables à une réévaluation du bien.

   Or en augmentant la valeur de ce bien à 260 000 euros, on accroît le dépassement de 127 646,01 € qui devra être obligatoirement être remboursé aux copropriétaires.

Cette réserve permanente de trésorerie empêche l’augmentation de la véritable avance de trésorerie au 1/6 du budget prévisionnel.

Un tour de passe-passe fut  tenté en 2006

On augmentait l’avance de trésorerie au 1/6 du budget prévisionnel et la réserve de  trésorerie devenait «  acquisition de l’appartement du gardien », avec la perspective de mentionner sur nos appels de charges «  Quote-part appartement gardien ». Ni vu, ni connu je t’embrouille et l’appartement du gardien n’était  plus remboursable au vendeur.

Pas d’bol pour certains et heureusement pour nous, des copropriétaires veillaient.

L’appartement du gardien ne peut être inscrit sous d’autre intitulé que « réserve de trésorerie permanente ». Toute résolution actuelle ou à venir n’allant pas dans ce sens ne doit pas être approuvée car elle serait contraire à nos intérêts.

source : convocation aux AG ( annexe 1), AGE du 29 janvier 1998