L'abattage des arbres
L’abattage des arbres sur la commune de l’Etang la Ville est soumis à l’autorisation de la mairie afin de protéger notre environnement boisé.
Sitôt l’autorisation municipale reçue et postée sur le site de notre résidence, conseil syndical et syndic ont fait abattre 6 arbres début avril, faisant fi de leur obligation de respecter les textes en vigueur à savoir : vote en Assemblée Générale sur présentation de 3 devis, plan d’abattage, échéancier…………..
Parmi la jurisprudence foisonnante, retenons ce jugement de la cour de cassation
(Cass.civ 3 ème 17 avril 1991) :
« Le conseil syndical-organe consultatif- ne peut délivrer d’autorisation quelle qu’elle soit, notamment l’abattage des arbres et les dépenses mises à la charge des copropriétaires sans vote d’une résolution inscrite à l’ordre du jour de leur assemblée générale avec les documents obligatoires (diagnostic sur l’état de santé des arbres, plan d’abattage, devis, échéancier……………)annexés à la convocation pour validité de la décision. »
Hier, s’est tenue l’AG dans la résidence « les hHauts le Bois », voici la résolution qui a été proposée au vote
58. REALISATION DE TRAVAUX DE PLANTATIONS ET ABATTAGES PRIORITAIRES D'ARBRES - SUITE DE L'ETUDE REALISEE - VOTE D'UNE ENVELOPPE FINANCIERE
Majorité nécessaire : Article 24
Projet de résolution :
L'Assemblée Générale après avoir entendu les explications du conseil syndical, décide de réaliser des travaux de replantations et d'abattages prioritaires d'arbres et remise en place de barrières, dans la continuité de ce qui a été évoqué lors de l'assemblée 2009, et à la suite de l'étude sanitaire réalisée cette année.
L'Assemblée Générale vote, pour ce faire, un budget maximal s'élevant à 7 000 euros TTC, hors honoraires syndic
L'Assemblée Générale autorise le syndic à procéder, selon la clé de répartition «CHARGES GENERALES HORS SYNDICAT », aux appels de provisions exigibles comme suit :
• Le 1er juin 2010 pour 100%,
L'Assemblée prend acte que le plan de financement tel qu'il vient d'être adopté, ne permet pas de placement de fonds au profit du syndicat des copropriétaires, mais seulement le paiement des situations de travaux au fur et à mesure de leur échéance.
Rappel des textes ;
Article 6-2 du décret du 17 mars 1967 : « À l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :[...] 2°) le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité »
Article 6-3 du décret du 17 mars 1967 : « Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux »