L'Etat daté

L' état daté est le document officiel obligatoire que le Syndic remet au notaire lors de la vente d'un lot de copropriété.

L’état  doit comporter trois volets distincts.

- Un premier volet doit être consacré aux créances éventuelles que le syndicat a sur le vendeur,

- un deuxième concerne les créances que ce dernier pourrait avoir à l’encontre du syndicat 

- le troisième volet doit permettre de renseigner le futur acquéreur sur les charges qu’il aura à acquitter, une fois qu’il aura acheté le lot.

Le montant des sommes figurant dans l’état daté pourra n’être qu’approximatif.

Sur le contrat de syndic, on trouve  la ligne «  fourniture de l’état » dans la série de  chausse-trappes  officiellement nommés «  horaires particuliers «.

Selon les cabinets de syndic les montants sont variables : 390 € ici, 410€ là,  446€ ailleurs et chez Oralia-Morel  nous décrochons la timbale avec 490€ pour seulement une heure de travail.

Formulaire d’information préalable utilisé par les notaires : ICI