La juridiction de proximité
Le juge de proximité statue, en matière civile, sur les petits litiges de la vie quotidienne, selon une procédure rapide.
Il agit seul et les compensations financières qu'il octroie à l'une ou l'autre des personnes en conflit sont définitives et incontestables.
Pour savoir
Quelles sont ses compétences ? Compétences civiles du juge de proximité
comment le saisir ? Saisine du juge de proximité
Formulaire de déclaration au greffe de la juridiction de proximité : formulaire