Le juge de proximité et nous
Que dit-il ?
« Non ! Aux frais de relance simple »
cliquez ICI pour lire le jugement
Et pourquoi donc ?
Beaucoup de syndics ont, en effet, imaginé de facturer très cher la simple lettre de relance (environ 10 euros ! !).
Quand les copropriétaires protestent, la réponse de leur syndic est la suivante : " Cette disposition est dans le contrat de syndic voté par l’assemblée générale, dont applicable ".
Or, cette réponse est, comme on dit, irrecevable. Pour deux raisons :
D’abord parce que la " simple " relance fait partie des tâches de gestion courante d’un syndic, comme ne cesse de le rappeler la 23ème chambre de la Cour d’Appel de paris ; dès lors facturer des frais de relance simple est " abusif " au sens de la Commission des Clauses Abusives (qui caractérise ainsi les tâches courantes facturées EN PLUS).
Ensuite parce que le premier acte que le syndic peut facturer au débiteur n’est pas la lettre simple mais la lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui résulte des dispositions :
de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
de l’article 19-1 de cette loi ;
de l’article 36 du décret du 17 mars 1967,
Oui, mais direz-vous, et si votre syndic malgré ces arguments, refuse de retirer les frais qu’il vous a imputés ? Dans ce cas lisez notre article : " Comment obliger un syndic à retirer de votre compte des frais de relance adressée par lettre simple ? ".
Comment faire pour contraindre notre syndic à enlever ces frais de relance ?
Lisez la marche à suivre
Abus arc 656 « Comment obliger le syndic à retirer de votre compte les frais de relance ? «
Et si aviez des problèmes de conscience à engager une nouvelle procédure à l’encontre du syndicat des copropriétaires, tranquillisez-vous ; un copropriétaire a informé qu’il avait l’intention d’aller au tribunal d’Instance et Monsieur Poirson s’est empressé de lui répondre : « Allez –y, ça fera une procédure de plus ! »
Les membres présents du conseil syndical n’ont pas pipé mot.
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