Toute ressemblance avec un évènement …………...
Un règlement de copropriété vieillit et parfois mal.
L’énorme danger, ce sont surtout les clauses qui, du fait de l’évolution des textes sont devenues illégales.
Et ce n’est pas une hypothèse d’école. Un arrêt de la Cour de cassation est même très inquiétant.
Dans cette affaire, le copropriétaire du rez-de-chaussée contestait les charges d'ascenseur qui lui étaient réclamées, cet ascenseur ne lui étant d'aucune utilité. La loi de 1965 lui donnait raison, mais le syndic, soutenu par l'assemblée générale, refusa en se basant sur un motif simple: le règlement de copropriété, très ancien, prévoyait bien une répartition de toutes les charges, sans distinction, entre tous les copropriétaires. La justice a été saisie du litige et, conformément à l'article 10 de la loi de 1965, a déclaré la clause illégale et déchargé le plaignant de toute participation.
Mais !a Cour est allée plus loin: à partir du moment où une clause est déclarée illégale, elle est présumée ne jamais avoir existé. Le plaignant doit donc être remis dans une situation qui aurait toujours dû être la sienne. En clair, la copropriété doit lui rembourser les sommes indûment perçues depuis dix années, durée de la prescription. L’annulation vaut pour le présent et le futur, mais également pour le passé ! L’addition pour chaque copropriétaire peut alors être énorme…………
Source : intérêts privés - Michel Ravelet – juin 2005- n°622-extrait
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