Interdit de négocier en dessous de 4%

Huit jours après la publication de la loi BOUTIN des syndics détournent déjà la loi

« Article 18-1-A – Seuls les travaux mentionnés à l’article 14-2 et votés par l’assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés aux mêmes règles de majorité

Les barèmes fixes imposés dans des contrats de quinze pages et non négociables sont désormais prohibés.

C’est le début d’un nouveau système où les assemblées générales votent des honoraires au coup par coup, les honoraires étant ajustés au travail à faire.

Voilà qui déplaît aux syndics et déjà les premiers ripostent en introduisant  dans leurs contrats une disposition selon laquelle les « honoraires votés par l’assemblée générale ne pourront être inférieurs à 4 %

 « D’accord, disent-ils, vous pouvez négocier mais uniquement au-dessus ! ».

Or l’article 18 1-A est d’ordre public et le propre de l’ordre public est de rendre nulle toute disposition contractuelle contraire.

Source : ARC Abus n°1802:

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