l'arrêté du 14 mars 2005
. Le décret n° 2005-40 du 14 mars 2005 précise les modalités de tenue de la comptabilité des syndicats des copropriétaires par le syndic ainsi que les modes de présentation des comptes aux copropriétaires pour leur application.
Les évolutions législatives et réglementaires visent à doter la copropriété d’outils lui permettant de prévenir ces difficultés, principalement :
- en créant une obligation comptable pour le syndicat,
- en créant un plan comptable pour permettre de suivre l’utilisation des appels de fonds par le syndic, de connaître la situation de trésorerie du syndicat en fin d’exercice comptable, de comparer les coûts de gestion d’une copropriété à l’autre,
- en créant des dispositifs de protection de la trésorerie du syndicat.
Ces dispositions ont pour objectifs de permettre aux copropriétaires de comprendre les comptes pour maîtriser les charges, de suivre les fonds versés et d’en contrôler leur affectation.
Le syndic est tenu de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée (article 18 modifié de la loi de 1965)
La technique retenue est celle de la « comptabilité d’engagement ».
Source arrêté du 14 mars 2005