L’adaptation du règlement de copropriété

 L’article 49 de la SRU institue la faculté d’adapter les règlements de copropriété.

Ce texte permet l’adaptation des règlements de copropriété, et non des états descriptifs de division, aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires en permettant au syndicat de bénéficier de deux facilités temporaires : une majorité de vote réduite à l’article 24 et des frais fixés de 75 euro au lieu de frais proportionnels pris habituellement par le conservateur des hypothèques.

L'adaptation doit conduire à ce que chaque copropriétaire ou chaque acquéreur puisse disposer d'un document actualisé, structuré, cohérent et lisible, de même que mis à jour.

Initialement prévue pour échoir en décembre 2008, la loi du 12 mai 2009 a modifié les dispositions de cette adaptation provisoire en l’instituant de manière permanente.

En conséquence, cette question peut être aujourd’ hui débattue en assemblée à tout moment en bénéficiant des avantages prévus par la loi SRU.

Tout copropriétaire peut solliciter par lettre recommandée avec accusé réception l’inscription d’une question à l’ordre du jour.

Dans ce cas, l’assemblée peut être sollicitée pour tout d’abord confier une mission à un professionnel ou une association pour établir un projet d’adaptations.

Une deuxième assemblée sera nécessaire pour adopter le nouveau règlement.

Exemples de clauses illégales et illicites :

- clause autorisant par avance les copropriétaires à faire exécuter des travaux sur les parties communes
- clause se référant à l'ancienne rédaction de l'Art. 26 de la loi (majorité des copropriétaires représentant les trois quarts des voix)
- clause stipulant la dispense d'un conseil syndical
- clause imposant de recourir à un notaire déterminé en cas de vente d'un lot
- clause interdisant la détention d'un animal
- clause imposant un prestataire de service pour réaliser les travaux dans les parties privatives

Nos remerciements au conseiller en gestion de copropriété et administration de biens qui a bien voulu prendre la peine de répondre à notre question