L’arrêté pointe le bout de son nez

Monsieur Hervé Novelli, secrétaire d’état en charge de la consommation  a annoncé lundi aux "assises de la consommation » qu’il va s’attaquer à la question de la facturation des syndics de copropriété  et souhaite fixer par arrêté la liste des prestations de syndics couvertes forfaitairement et payées chaque année par les copropriétaires.

Cet arrêté doit être publié avant la fin du 1^er trimestre 2010  pour une application dès mars 2010.

 Source : la  Tribune